MISE EN PLACE DE DEUX NOUVELLES STRUCTURES POUR ENCADRER LES DÉTENTIONS PRÉVENTIVES ET LES OPÉRATIONS FINANCIÈRES

Après l’audience solennelle marquant l’ouverture de l’année judiciaire 2025-2026, le procureur général près la Cour de Cassation, Firmin Mvonde Mambu, a réuni, ce mardi 21 octobre 2025, l’ensemble des procureurs généraux près les Cours d’Appel du pays.

Objectif : évaluer le bilan de l’exercice précédent et donner les nouvelles orientations pour l’année judiciaire en cours.

Deux nouvelles structures pour renforcer la justice

Parmi les principales résolutions issues de cette rencontre figure la création de deux cellules spécialisées au sein des parquets généraux près les Cours d’Appel :

Une cellule de vérification de la détention préventive,

et une cellule financière chargée du contrôle des opérations économiques et financières.

Selon la magistrate Eudoxie Maswama, procureure générale près la Cour d’Appel de l’Ituri, ces initiatives s’inscrivent dans la vision du Président de la République visant à renforcer la sécurité juridique et judiciaire, mais aussi à désengorger les prisons en luttant contre les arrestations illégales et les détentions abusives.

« Des directives fermes du procureur général de la Cour de Cassation »

« En marge de la rentrée judiciaire, nous avons participé à une réunion de service présidée par le procureur général Firmin Mvonde, en présence de ses proches collaborateurs », a déclaré Mme Maswama.

Elle précise que cette séance de travail a permis de rappeler les instructions antérieures tout en introduisant de nouvelles directives portant notamment sur la détention préventive, la lutte contre les arrestations arbitraires et la promotion d’un climat des affaires sain.

« Il nous a été ordonné d’instituer, au sein de nos offices, une cellule de vérification de détention préventive et une cellule financière. Le procureur général a insisté pour que ces mesures soient immédiatement relayées auprès de tous les magistrats afin d’agir dans l’esprit de la vision du magistrat suprême », a-t-elle ajouté.

Protéger les droits des détenus

D’après Mme Maswama, la cellule de vérification de la détention préventive sera composée de magistrats spécialement chargés de visiter régulièrement les établissements pénitentiaires afin de s’assurer que chaque personne incarcérée l’est pour des raisons légales et justifiées.

De son côté, le procureur général Kasongo près la Cour d’Appel de Maï-Ndombe a salué cette réforme, estimant qu’elle permettra de préserver les droits fondamentaux des citoyens :

« Beaucoup de détenus ignorent leur situation juridique. Certains passent plusieurs mois en prison sans être jugés. Cette cellule contribuera à corriger ces dérives et à lutter contre les détentions arbitraires », a-t-il expliqué.

Assainir le climat des affaires

Parallèlement, la cellule financière aura pour mission de prévenir et de sanctionner les infractions économiques et financières.

Le procureur général Firmin Mvonde a rappelé que désormais, toute réquisition adressée aux banques ou aux sociétés de télécommunications devra porter son visa personnel, afin de limiter les abus.

Une mesure saluée par le procureur général Thomas Tshibanda du Nord-Ubangi :

« Cette procédure permettra d’éviter les tracasseries judiciaires et de garantir un meilleur climat des affaires. Le visa du procureur général garantira que seules les requêtes fondées seront transmises, ce qui évite les interférences dans les affaires civiles et protège l’économie nationale », a-t-il expliqué.

Vers une pénalisation de l’enrichissement illicite

Lors de sa mercuriale prononcée le 15 octobre 2025 à l’audience solennelle de la Cour de Cassation, Firmin Mvonde avait déjà insisté sur la nécessité de renforcer la répression de l’enrichissement illicite en droit congolais.

Il a plaidé pour que cette pratique soit érigée en infraction autonome, distincte des délits de corruption, de concussion ou de détournement de deniers publics :

« L’enrichissement illicite ne doit plus être perçu comme un simple élément de la corruption, mais comme un crime à part entière », a-t-il affirmé.

Pour le procureur général, la réforme du droit pénal congolais s’impose afin de permettre la sanction de toute disproportion injustifiée entre le patrimoine et les revenus d’un agent public ou d’un citoyen, sans exiger la preuve d’un acte préalable de corruption.

LPP/RTNC.CD