RDC: LA DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION DE NATIONALITE RESTE L'EXCLUSIVITÉ DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Les maires, les bourgmestres, les administrateurs des territoires ainsi que toute autre autorité administrative ou politique
sont été interdits de délivrer des attestations de nationalité, ou tout autre document tenant lieu du certificat de nationalité qui, en République démocratique du Congo, relève exclusivement du ministre de la Justice, selon une circulaire publiée vendredi par le Garde des Sceaux.
«Sur ce, est strictement interdit aux maires, bourgmestres, administrateurs des territoires et à toute autre autorité administrative ou politique de délivrer l'attestation de nationalité ou le tenant lieu du certificat de nationalité sous peine des poursuites judiciaires», a-t-on lu dans cette circulaire signée par Constant Mutamba, ministre de la Justice.
«L’établissement et la délivrance de certificat de nationalité, preuve de la nationalité congolaise, relèvent de la compétence exclusive du ministre ayant la Justice et Garde des Sceaux dans ses attributions», a renchéri la source.
Cette circulaire s'appuie aux dispositions pertinentes de la loi n°04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité.
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