Conclusions de l’Inspection Générale des Finances sur la convention de collaboration d’avril 2008 entre la RDC et le groupement d’entreprises chinoises (contrat chinois)

1. Constitution de SICOMINES en 2008 en violation de l’article 1er de l’Arrêté Royal du 22 juin 1926 - Le capital social non proportionné à l’objet de la société et non indication des gisements miniers comme apport de la partie congolaise.

Conclusions de l’Inspection Générale des Finances sur la convention de collaboration d’avril 2008 entre la RDC et le groupement d’entreprises chinoises (contrat chinois)