État de droit - Litige Cour constitutionnelle

État de droit - Litige Cour constitutionnelle
FACE AUX MENACES DES SANCTIONS INTERNATIONALES, LE PRESIDENT TSHISEKEDI INSTRUIT LE MINISTRE DE LA JUSTICE - CAS DU G31
 
Lors du 41ème conseil des ministres, vendredi 24 juillet 2020,  le Président Félix Tshisekedi dans sa communication sur les cas où la République démocratique du Congo est traînée en justice auprès des instances judiciaires internationales, et risque de se voir sanctionner, a instruit le Ministre ayant en charge la justice d'examiner ces questions, « toutes affaires cessantes », en vue de solutions consensuelles. 
 
Parmi les cas devant la justice internationale, figure selon les investigations de notre rédaction celui  du Groupe de 31 Députés nationaux victimes des arrêts de superposition de la cour constitutionnelle (G31) par sa chambre dite spéciale. Ce groupe, rapporte - t-on,  a tenu à revenir dans une récente correspondance à toutes institutions concernées sur le fait qu'ils  avaient obtenu en bonne et due forme dans le respect de la constitution, les arrêts qui confirmaient leur victoire lors des législatives nationales du 31 Décembre 2019 après le contentieux électoral traité par cette Cour.  De ce fait, le G31 qui est allé devant les instances internationales se trouve justement dans cette lignée remontée à la surface par le Président congolais.
 
A en croire nos sources, la  bourde de la haute Cour  congolaise étant établie au regard de la violation de  l'article 168 de la constitution, la loi des lois du pays. Cette disposition stipule que « les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et sont immédiatement exécutoires. Ils sont obligatoires et s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi qu’aux particuliers et que tout acte déclaré non conforme à la constitution est nul de plein droit ».
 Le Comité des Droits de l'homme des Nations unies saisi par ce groupe des Députés victimes des abominations juridiques de la haute Cour du pays a jugé recevable et fondée la requête de ces élus en septembre 2019 au terme de sa saisine. Dossier déjà enregistré avec un numéro de référence à Genève et la plainte a été signifiée à la République Démocratique du Congo qui n'aurait fourni aucun moyen de défense jusqu'à ce jour selon une source contactée à Genève par notre rédaction.
 
Notons  qu'en septembre 2019, le groupe des députés victimes « des arrêts de superposition de la Cour constitutionnelle », s'il faut reprendre un de ces membres, avait saisi contre la RDC cette instance judiciaire internationale pour violation du pacte international relatif aux droits civils et politiques par la chambre spéciale de la Cour constitutionnelle.
 
« Cette requête  déclarée recevable et fondée par cette instance judiciaire internationale devrait conduire d'ici avant décembre 2020 selon la même source genevoise à la condamnation de la RDC dans ce dossier. Mais,  tenant compte des défis actuels du pays en difficultés, principalement socio-économiques, les 31 députés nationaux victimes des arrêts injustes ont écrit officiellement en ultime recours au Président F.Tshisekedi, sur base de l'article 74 de la constitution portant son serment constitutionnel,  pour qu'une issue judicieuse soit trouvée, une solution consensuelle en interne, pour ne pas ternir l'image du pays sur le plan international. Voilà pourquoi  le G31 encourage à cet effet,  le Mnistère ayant en charge la justice à exécuter sans faille les instructions du chef de l'État données au conseil des Ministres du 24 juillet 2020 pour plusieurs cas pendants sur le plan international dont celui évoqué ci- haut  afin d'éviter des sanctions internationales contre le pays, notamment la privation des prêts et autres financements par les institutions financières Internationales », indique ce groupe dénommé G31 précisant qu'il serait suicidaire de considérer son silence comme une faiblesse.
 
Il vaut mieux donc de le faire remarquer, selon les 31 députés, toutes les institutions seraient favorables pour le dénouement de leur situation sauf une seule selon plusieurs autorités saisies pour ce dossier via leur avocat conseil à l'international. Le groupe assure, mus par les sentiments patriotiques,  qu'une issue consensuelle serait la voie royale au regard des crises politiques  actuelles au pays .
 
La rédaction

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