RDC : « État d'urgence de fait », les trois mots de Tambwe Mwamba qui agitent l'opinion, et les experts éclairent

Tambwe Mwamba

La désinfection du Parlement a débuté ce weekend, en guise de la préparation du congrès devant harmoniser la proclamation de l'État d'urgence sanitaire par le président de la République.

Invité par la radio Top Congo FM, le président de la chambre haute Alexis Tambwe Mwamba a considéré que le pays était dans un « État d'urgence de fait ». Expression largement commentée ce dimanche dans les medias. Jean-Marc Kabund, premier vice-président de l'Assemblée nationale et président intérimaire du parti du président Tshisekedi, est allé sens dessus-dessous jusqu'à traiter de « prisme déformant » les argumentaires du président du Sénat, sur son compte Twitter. Et les experts congolais en la matière, surpris des « spéculations étonnantes », tentent d'éclaircir.

« L'État d'urgence vise à porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux reconnus aux congolais. Voilà pourquoi le constituant a voulu faire associer les trois institutions dans la démarche aboutisant à l'ordonnance présidentielle. Tenez, c'est l'article 85 qui est le commencement du constat des circonstances graves menaçant, d'une manière immédiate, l'indépendance ou l'intégrité du territoire national ou qu'elles provoquent l'interruption du fonctionnement régulier des institutions, le président de la République proclame l'État d'urgence ou l'État de siège après concertation avec le premier ministre et les présidents des deux chambres du Parlement, et conformément aux articles 144 et 145 de notre constitution », explique le professeur Lucain Kasongo Mwadiavita, Avocat au Barreau de Lubumbashi.

Qui poursuit son argumentation, « cela revient à dire qu'a la première phase, l'opportunité est constatée par le président de la République, et en informe les chefs de corps du gouvernement et du Parlement. Après cette étape, le président saisit le Parlement pour convoquer le congrès. D'où l'article 119 point 2 de la constitution qui dispose, les deux chambres se réunissent en congrès pour les cas, entre autres, "l'autorisation de la proclamation de l'État d'urgence ou de l'État de siège et de la déclaration de guerre, conformément aux articles 85 et 86 de la constitution. Il sied de souligner ici que la procédure déclenchée à l'article 85 passe par l'article 119 de la constitution qui consiste en l'autorisation du congrès. Après ladite autorisation, le président signe et rend public l'ordonnance. »

Et de clore son argumentaire, « l'article 144 ajoute que le Parlement se réunit en Congrès de plein droit. S'il n'est pas en session, une session extraordinnaire est convoquée à cet effet. La lecture combinée des articles 85, 119, 144 et 145 de la constitution font de l'autorisation du Congrès sur les matières sous examen une obligation constitutionnelle. Appliquer les articles 85, 86, 144 sans passer par l'article 119 est une mauvaise interprétation de notre constitution. Ceux qui pensent autrement n'ont qu'à lire toutes les dispositions ci-haut évoquées et réferences des articles du RI du congrès. Ces sont les articles 3, point 3 et 36 du règlement intérieur du congrès adopté en décembre 2019, pour cette législature, mais aussi les travaux préparatoires des commisions qui avaient examiné le projet de la constitution du 18/02/2006 au Parlement. De tout ce qui précède, la tenue du congrès pour régularisation est plus que nécessaire. »

Lorsque le juriste Éric Bilale, dans une longue tribune balancée dans les médias sociaux, soutient entre autres, le fait que le Parlement a en outre « le pouvoir exorbitant de mettre fin à l'État d'urgence à tout moment (article 144 in fine Const.). »

Pour des rumeurs qui portent sur la mise en accusation du président de la République, au regard de sa décision dont les effets juridiques doivent être encadrés par le Parlement, le professeur Kodjo Ndukuma détaille : « la mise en accusation du président de la République n'est possible que si au préalable un dossier judiciaire est ouvert contre lui devant l'office d'un ministère public, et que ce dernier demande l'autorisation des poursuites au Parlement. C'est en ce cas que le congrès se réunit. Mais pas dans le vide comme cela, le congrès employerait l'article 166 de la constitution [l'article qui reprend les modalités des poursuites ou de mise en accusation entre autres du président de la République, ndlr] contre le président. L'exemple est celui de l'affaire Matubuana. En tant que chef de l'exécutif provincial, il a d'abord fallu que le parquet instruisit le dossier et demandât à l'Assemblée provinciale le vote portant autorisation des poursuites. »

Le sénateur Tambwe avait tout de même précisé le fait que « Ia pandémie a justifié la position du président de la République. »

TAD


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