RDC/ JUSTICE : LA DÉLÉGATION DU G31 REÇUE PAR LE CONSEILLER PRINCIPAL DU CHEF DE L'ÉTAT EN CHARGE DU PROCESSUS ÉLECTORAL.
Maître Jacquemin shabani, le conseiller principal du chef de l'État en charge du processus électoral a reçu en audience vendredi 21 Avril 2023 au palais de la nation, la délégation du G31. Groupe des 31 Députés nationaux omis sur la liste définitive de 500 élus siégeant. C'était à la demande de ces élus victimes des arrêts illégaux rendus au motif de coirection des erreurs matérielles qui , en droit touche à la forme et non au fond.
Il s'agit de 31 Députés nationaux détenteurs des arrêts irrévocables , obligatoires et opposables à tous rendus en premier et dernier ressort en 2019 les proclamant définitivement élus.
Objectif : remettre leur cahier des charges au conseiller spécial du chef de l'État en charge du processus électoral en rapport avec leurs revendications jamais prises en compte par l'assemblée nationale sous l'ancien et le nouveau bureau de cette chambre parlementaire . Ces élus ont promis solennellement leur soutien à la vision du chef de l'État en fonction étant tous membres des partis de l'Union sacrée pour la plupart.
Pourtant , une jurisprudence qui a résolu pareil cas d'indemnités compassatoires dans le passé, le cas de Franck Diongo et chalupa existe dans les annales parlementaires.
Le conseiller spécial a pris bonne note des problèmes lui exposés avec le mémo joint en annexe et a promis d'en faire rapport au Magistrat suprême.
Pour rappel, ce groupe a été empêché de siéger pour des raisons politiques obscures sous le FCC- CACH à la suite des arrêts rendus par la chambre spéciale de la triste cour constitutionnelle de l'époque en violation flagrante de l'article 168 de la constitution.
Il sied de noter que ce groupe avait saisi par le canal de son avocat les instances parlementaires internationales qui avaient recommandé à la RDC en tant qu'Etat membre desdites instances de trouver une solution politique interne aux préoccupations de ces élus dont le statut de Députés nationaux reste valable de par les arrêts dont ils sont détenteurs et qui n'ont jamais été rétractés.
Ces élus en difficulté des sièges et omis sur la liste définitive des élus siégeant, en appellent à l'arbitrage du Magistrat suprême, SEM Félix Tshisekedi Tshilomno pour leurs indemnités compassatoires afin de leur permettre de soutenir son action et lui permettre d'obtenir un second Mandat.
