RDC/CONTENTIEU INTERNATIONAL: LE MIN'ETAT C. MUTAMBA RASSURE LES 31 DÉPUTÉS NATIONAUX INVALIDÉS EN 2019 DE SON IMPLICATION POUR LEUR INDEMNISATION.
En marge de la conférence de presse qu'il a animée le lundi 04 novembre 2024 à son cabinet pour annoncer la tenue des états généraux de la justice congolaise, le Ministre d'Etat, Ministre de la justice, Constant Mutamba a répondu sans équivoque à une question de la presse sur le dossier de 31 Députés nationaux victimes des arrêts de superposition en 2019 par l'ancienne cour constitutionnelle.
" J'ai reçu toutes les correspondances de ce groupe des Députés invalidés en 2019. Les décisions des juridictions internationales priment sur celles des juridictions nationales. Je vais m'impliquer personnellement pour que la décision concernant l'indemnisation de ce groupe des députés soit effective et que la décision du comité des droits de l'homme des nations unies soit appliquée ", a indiqué le garde des sceaux de la RDC.
Pour rappel, après avoir épuisé toutes les voies de recours en interne , en 2019 , en saisissant toutes les institutions du pays sans suite favorable pour une solution politique, le G31 avait opté d'attaquer la République à l'internationale.
C'est dans ce contexte qu'il situer cette déclaration du Président du CNSA de l'époque, Joseph Olengankoy : " Vous n’êtes pas de demandeurs d’emplois. vous êtes des élus. Aucun arrêt n’abroge les arrêts qui vous proclament. Le pays a besoin de la paix et de la consolidation des acquis de l’alternance. Le CNSA va s’impliquer pour que la solution juste soit trouvée à votre problème “, a dit Olengankoy.
C'est suite au refus des autorités nationales de trouver une solution politique allant dans le sens de leur indemnisation, les cas des députés honoraires chalupa et consorts faisant jurisprudence, que ce groupe de 31 Députés nationaux victimes des arrêts de superposition avaient saisi avec l'accompagnement de L'ACAJ le comité des droits de l'homme des nations unies à Genève en 2019 pour violation de leurs droits civils et politiques par la République démocratique du Congo, signataire du pacte international y relatif, à travers la cour constitutionnelle qui avait rétracté ses propres arrêts pour la première fois dans l'histoire.
Ce comité des droits de l'homme dont la RDC est aujourd'hui membre avait dans sa décision de 2023 recommandé au Gouvernement de la RDC d'indemniser adéquatement ces élus faute de siéger.
La posture de l'actuel Ministre d'état à la justice pourra aider la RDC à redorer l'image de sa justice sur le plan international surtout dans le contexte des états généraux de la justice congolaise malade qui se tiennent à Kinshasa à l'initiative du Président de la République et Magistrat suprême, Félix Antoine Tshisekedi qui a la parfaite connaissance de ce dossier de violation de l'article 168 de la constitution par la cour constitutionnelle sous le FCC-CACH.
Le pouvoir du Peuple.
